Conditions générales de vente

Les prestations présentées par le site glideparapente.com, sont proposées par la société GLIDE.

La société GLIDE est de forme S.A.R.L au capital de 15 000 Euros, immatriculée au RCS de Manosque sous le numéro 751 983 586
Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 1er juillet 2017.

1. Objet :

Le site www.glideparapente.fr est exploité par la société Glide, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé Le Village, 04340 St Vincent les Forts, immatriculée au RCS de Manosque sous le numéro 751 983 586 (ci-après la « société »)

Le site www.glideparapente.fr est édité par la société PPF Digital, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à 67760 Gambsheim , immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 829 962 182 00012.

Madame Flora CHARRIEAU, gérante de la société est Directrice de la Publication du site www.glideparapente.com

La société exploite sur le territoire français, une plateforme technologique de vente en ligne via le site internet www.glideparapente.com (ci-après le « site ») permettant notamment à des acheteurs particuliers agissant en tant que consommateurs (ci-après les « acheteurs ») d’acheter des prestations de loisirs aériens mis en vente par des professionnels également situés sur le territoire français (ci-après les « prestataires »).

Cette plateforme technologique a pour objet de mettre en relation les acheteurs directement avec les vendeurs les (« prestataires »), ces derniers étant sélectionnés par la société et adhèrent obligatoirement aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente régissent l’utilisation des services accessibles depuis le site.

Tout utilisateur garantit à la société :

  • l’exactitude des informations fournies sur le site et pour toute passation de commande ;
  • d’avoir la capacité juridique de contracter avec la société

L’utilisateur déclare et reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente. A défaut, l’utilisateur ne pourra passer de commande sur le site.

La société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, étant précisé que seule la version des conditions générales en vigueur au jour de la commande est opposables aux parties.

Les présentes CGV sont communiquées aux utilisateurs dans l’email de confirmation de commande qui leur est adressé par la société.

Les présentes conditions générales de vente régissent toute utilisation des services accessibles depuis le site www.glideparapente.com

L’utilisateur déclare et reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGV. A défaut de cocher la case prévue à cet effet avant la validation définitive de sa commande, l’utilisateur ne pourra pas passer de commande sur le site.

2. Prestations

Les prestations sont présentées sur le site internet www.glideparapente.com et décrits de telle façon que les acheteurs soient en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

Les renseignements relatifs aux produits ont été communiqués par les vendeurs, de sorte que ces derniers sont seuls responsables du contenu du descriptif fourni de son exhaustivité et de la conformité du produit proposé à la vente.

Les photos et vidéos des produits présentés sur le site n’ont pas de valeur contractuelle.

3. Processus de commande sur le site et confirmation de la commande

Les acheteurs peuvent commander tous les produits proposés par les vendeurs (&les « prestataires »). visibles sur le site.

La société se réserve le droit de refuser toute commande d’un utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

La société se réserve également le droit de refuser toute commande présentant une quantité anormale d’un même produit.

Avant de finaliser sa commande, l’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des CGV.

Un courrier électronique de confirmation de la commande est automatiquement adressée à l’acheteur (ce courrier électronique mentionne l’ensemble des informations requises par l’article L. 121-19 du Code de la consommation).

La vente est considérée comme conclue à compter de l’acceptation du paiement par la société Stripe SSL Encryption 256 Bit ou PayPal et de la réception par l’Utilisateur d’un email de confirmation émis par la société.

La société a adopté un système de sécurisation des paiements établissant une connexion cryptée directement entre l’acheteur et la Banque de la société.

Au moment du paiement par carte bancaire, l’utilisateur est renvoyé vers le site internet de la société de paiement concernée via un protocole sécurisé https ou vers le site sécurisé de la société PayPal.

La société garantit la fiabilité des transactions, les données bancaires des utilisateurs étant cryptées dès leur saisie.

La société ne détient à aucun moment les coordonnées bancaires des Utilisateurs, lesquelles sont uniquement et provisoirement conservées par la BRED ou par PayPal.

La vente est considérée comme conclue à compter de l’acceptation du paiement par la société de paiement concernée et de la réception par l’Utilisateur d’un email de confirmation émis par la société.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire ayant servi au paiement (par un tiers non autorisé ou par un mineur), la commande validée par la société ne saurait être annulée.

La rubrique « Mes commandes » contient l’intégralité des informations relatives aux produits commandés par l’acheteur sur le site.

4 Prix – modalités de paiement

Prix de vente

Le prix est indiqué sur le site en euros, toutes taxes comprises,

La société peut modifier à tout moment les prix des produits proposés sur le site.

Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le site au moment de la confirmation de la commande.

Le prix de chaque produit indiqué sur le site inclut la commission d’entremise revenant in fine à la société.

Le paiement s’effectue sur le site par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue).

Le paiement du prix des produits s’effectue lors de la commande sur le site auprès de la société

L’acheteur renseigne exactement les informations qui lui sont demandées lors du paiement de la commande.

La société encaisse les fonds au nom et pour le compte du vendeur concerné.

Une facture détaillée émise par le prestataire est transmise à l’acheteur à la suite de la réalisation de la prestation.

Disponibilité des produits

Dès que la commande de l’acheteur est prise en compte, le vendeur concerné en est informé sans délai par la société. Celui-ci dispose alors d’un délai de 48 heures pour confirmer ou non à la société sa disponibilité pour honorer la prestation en question.

En cas d’indisponibilité du prestataire après passation de la commande de l’acheteur, l’acheteur en sera averti par courrier électronique envoyé par la société.

5. Conditions d’exercice de l’activité

Tout Client est informé que le déroulement des activités aériennes peut subir des modifications soit en raison de mauvaises conditions météorologiques, aérologiques, ou matérielles pouvant nuire à la sécurité, soit pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire, modification, restriction ou interdiction de l’espace aérien. Le Bénéficiaire ou Client sera informé, dans la mesure du possible, par le Prestataire ou par GLIDE de ces éventuels changements.

Les déroulements des activités et temps de vol sont donnés à titre indicatif et nous nous efforçons de les respecter. Si toutefois nous ou l’un de nos prestataires étions contraints à les modifier pour des raisons de sécurité ou d’aérologie, aucun recours ne pourrait avoir lieu de la part du Bénéficiaire ou Client.

L’activité aérienne est un milieu « à risque » que pilotes et instructeurs s’efforcent de minimiser grâce à leur expérience et professionnalisme et les moyens matériels mis en œuvre. Il est cependant clair qu’ils ne peuvent garantir 100 % de sécurité notamment du fait des risques objectifs propres à ce milieu.

Le bénéficiaire ou Client accepte également de n’exercer un éventuel recours au titre de la responsabilité civile ou pénale et de ne formuler de réclamation quant au déroulement de l’activité que directement auprès du Prestataire dont les coordonnées lui sont fournies soit après le règlement, soit le jour de l’inscription téléphonique, et de ses seuls assureurs.

Droit de rétractation

Délai pour exercer le droit de rétractation : Conformément aux articles l. 121-20 et suivants du Code de la consommation, tout utilisateur ayant passé commande sur le site dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans donner de motifs ni payer de pénalités

Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier à la société sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par courrier électronique.

7. Assurances

Assurances des Prestataires ou sociétés tierces.
Le Client est informé que les Prestataires choisis par glideparapente.com sont tous titulaires d’une Responsabilité Civile Professionnelle pour des montants notoirement suffisants, et possèdent toutes les autorisations ou diplômes leur permettant d’exercer leurs activités.
Sur certaines activités (stage de formation) une assurance individuelle est nécessaire et vous sera proposée si vous ne la possédez pas. Dans ce cas cette option est toujours stipulée sur la fiche technique de l’activité.

Assurances complémentaires.
Il appartient au Client ou Bénéficiaire qui estime que le niveau des garanties offertes par le Prestataire au regard de l’activité pratiquée et de sa protection sociale personnelle, est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires (art 37 et 38-L84-610 du code des assurances – obligation d’information)

8. Assurances annulation

Une assurance annulation est proposée dans la plupart des produits aériens que nous avons élaborés et permet au Client de profiter d’un report, échange ou remboursement de sa commande en cas de problème médical rencontré.

Cette assurance à un prix forfaitaire de 7,5 € quelle que soit la prestation choisie.

Toute demande de report ou d’échange peut s’effectuer par téléphone, email ou courrier et vous sera validée par retour d’email de notre part.

Toute notification d’annulation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la société Glide, accompagnée d’un certificat médical attestant de l’incapacité du bénéficiaire à effectuer l’activité commandée. Cette notification doit nous être parvenue au minimum 8 jours avant la date retenue de l’activité (réservation à date fixe) et dans le cas d’un bon cadeau 8 jours avant la date limite de validité de celui-ci.

Dans le cas d’une demande d’annulation, et pour raisons médicales exclusivement, la société Glide remboursera la commande à l’acheteur selon le barème suivant :
– Demande d’annulation reçue plus de 30 jours avant la date de la prestation ou la date d’expiration du bon cadeau : remboursement de 80 % du montant de la prestation
– Demande d’annulation reçue de 30 jours à 8 jours avant la date de la prestation ou la date d’expiration du bon cadeau : 75 % du montant de la prestation
– Demande d’annulation reçue à moins de 8 jours avant la date de la prestation ou la date d’expiration du bon cadeau : Aucun remboursement

Les remboursements ne pourront être effectués qu’auprès de l’acheteur du bon et non du bénéficiaire.

Aucun remboursement n’est possible sans la détention de « l’assurance annulation »

9. Modification d’une réservation

  1. a) Modification du fait de l’acheteur
    Les modifications sont possibles plus de 8 jours avant la date de l’activité, sur demande écrite adressée par email à l’adresse suivanteToute personne ne se présentant pas le jour et à l’heure convenu, perd automatiquement la validité de son bon ou de son acompte versé si réservation téléphonique.
  1. b) Modification de notre fait
    Nous pouvons être contraints de modifier un élément essentiel du programme en raison de circonstances qui ne nous seraient pas imputables ; pour des raisons climatiques, des raisons matérielles, techniques, ou tous motifs inspirés par l’intérêt général ou la sécurité des participants. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être recherchée de ce fait. En cas d’indisponibilité de l’activité commandée, GLIDE ou le Prestataire prendra contact avec la personne ayant passé commande dans les meilleurs délais afin de lui proposer soit une nouvelle activité soit l’annulation de la commande.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des logos, marques, dessins et modèles figurant sur le site de la centrale de réservation sont la propriété de la société GLIDE, sauf les marques fournies par les prestataires et partenaires. Toute reproduction partielle ou complète, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, sont interdites sans le consentement des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

11. Réclamations

D’une manière générale, la société s’engage à délivrer un service de qualité aux utilisateurs, de sorte que les acheteurs ont la possibilité de faire part à la société de toute réclamation concernant les produits commandés, dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la commande.

En cas de réclamation, la société en informe le vendeur dans les plus brefs délais.

La société fera ses meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable les litiges éventuels entre l’acheteur et le vendeur.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi des produits concernés soit au remboursement partiel ou total de l’acheteur.

Ce remboursement sera effectué par la société au profit de l’acheteur. Dans le cas où, la responsabilité du vendeur serait effectivement engagée dans le litige en cause, ce dernier remboursera la société des sommes que celle-ci a versé à l’acheteur.

Dans l’hypothèse où les parties décident du retour des produits concernés, l’acheteur aura la charge de retourner desdits produits à l’attention du vendeur.

12. Informatique

Les données communiquées par l’utilisateur dans le cadre d’une commande (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, etc.) sont destinées à la société et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, la relation client ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires incombant à la société.

S’agissant des données relatives aux produits du vendeur commandés par les acheteurs, qui sont collectées dans le cadre du site, la société informe les acheteurs qu’elles sont destinées à la société et que seules les informations nécessaires à la livraison des Produits seront communiquées au vendeur. Lesdites données ne pouvant en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, sous le numéro (…).

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification relatif à ses données personnelles en adressant un e-mail à l’adresse info@glideparapente.com ou par courrier à l’adresse : Glide Parapente, Le Village, 04 340 St Vincent les Forts.

Il est rappelé que tous les identifiants relatifs au compte utilisateur attribués par la société sont strictement individuels et ne peuvent être utilisés que par l’utilisateur concerné.

13. Témoignage

La société pourra proposer un service de forum accessible depuis le site et accorder la possibilité pour les utilisateurs de publier des avis ou témoignages.

A cet égard, la société se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer tout avis, témoignage ou commentaire dont le contenu serait contraire aux lois en vigueur.

Tout utilisateur publiant un avis, un témoignage ou un commentaire autorise expressément la société à en utiliser le contenu pour quel qu’usage que ce soit et renonce à toute revendication sur ce contenu.

14. Liens hypertextes

Le site pourra contenir des liens hypertextes renvoyant à des sites tiers, sur lesquels la société ne détient aucun contrôle.

Ainsi, la société ne pourra être tenue responsable du contenu des sites liés.

En tout état de cause, la société, informée par un utilisateur, supprimera tout lien hypertexte renvoyant à une page dont le contenu est illicite.

14. Droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle portant sur les marques, logiciels et contenus photos ou vidéos mis à la disposition des utilisateurs sur le site restent la propriété exclusive de la société ou de ses éventuels concédants de licence et sont protégés par les lois et règlements applicables en la matière.

En conséquence, il est interdit de reproduire, représenter ou modifier les contenus du Site par tout utilisateur à des fins commerciales ou professionnelles, sauf autorisation expresse de la société

15. Règlement des litiges – Loi applicable

Les litiges nés de l’utilisation de la centrale de réservation gap-tallard.com relèveront de la compétence des Tribunaux de Manosque. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Français.

 

Crédits photographes: Jean Huet (www.jean-huet.com) & Michel Farruggia

Réalisation du site: www.ppfweb.com

Hébergeur du Site :
OVH  SARL
2, rue Kellerman
59100 Roubaix
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

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